Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 12
Versions de la disposition
12. L’exploitant autorisé doit informer, dans les plus brefs délais, la personne désignée par le ministre de tout changement à l’un des renseignements visés au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.
En vig.: 2022-04-28
12. L’exploitant autorisé doit informer, dans les plus brefs délais, la personne désignée par le ministre de tout changement à l’un des renseignements visés au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.
